Dernière actualité 14.12.2020 Communiqué du conseil National de la Comptabilité 07.12.2020 Déclaration relative à l'impôt sur la fortune (Gn°37)source DGI 16.11.2020 Communique relatif au regime de l’ifu nouveaux formulaires de déclarations fiscales 04.11.2020 Communiqué DGI sur le lancement du système d’information « Jibaya’tic » au niveau du CDI d’Alger-Centre et du CPI de Ain Bessam 03.11.2020 Communiqué DGI concernant la lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable 19.10.2020 Communiqué CNRC concernant la prorogation du délai de dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2019 18.10.2020 Prolongation des délais de la mise en conformité des extraits du RCE 14.10.2020 Communiqué de la banque centrale Direction générale des impôts 13.10.2020 MDC Une décision interministérielle entre le ministère du commerce et le ministère de l’éducation national Avis d'appel d'offres ministère du commerce 12.10.2020 Appel à candidature pour le renouvellement des membres du Conseil National 11.10.2020 Communiqué relatif aux mesures fiscales de soutien aux entreprises 07.10.2020 Convocation pour les professionnels adhérents de la CNCC 30.09.2020 Avis aux Opérateurs Economiques

Les grandes nouveautés de la loi de finance 2019

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le texte introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter de la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).
Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises apparentées.

L’article 02 de la loi de finance 2019 prévoit la non réduction du gain soumis à l'impôt pour les sommes destinées au paiement contre les prestations fournies par les entreprises domiciliées à l'étranger à l'instar des coûts liés à l'assistance technique, financière et comptable que dans la limite de 20 % des coûts globaux des entreprises débitrices, 5 % du chiffre d'affaires et 7 % du chiffre d'affaires pour les bureaux d'études, les ingénieurs et les bureaux de consulting.
Ce taux fixé ne s'applique pas aux couts d'assistance technique ni aux études relatives aux grandes infrastructures dans le cadre de l'activité industrielle notamment le montage d'usines
Les intérêts versés aux associés, dans le cadre de leurs avances de trésorerie ou de prêts à la société, sont déductibles du résultat fiscal dans la limite du taux en vigueur de la banque d’Algérie, et sous conditions que le capital soit entièrement libéré et que ces avances n’excèdent pas 50% du capital social.
Les prêts et les avances de trésorerie pour la société feront l’objet de calcul d’intérêt financier, calculé en référence du taux en vigueur appliqué par la banque d’Algérie. Le produit financier est imposable en matière d’IBS et d’IRG, selon le cas. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale est éligible au calcul de l’intérêt et l’impôt qui en découle que le contribuable doit payer.
Les sommes mise à dispositions des associés sont considérés comme une distribution de dividendes, imposable à l’IRG conformément à l’article 46 alinéa 4 du code CID.

Les entreprises qui souffrent d’un déséquilibre dans sa structure financière, avec des capitaux propres insignifiants et une situation nette négative, et se trouvent sous contrainte de l’article 715 bis 20 du code de commerce, elles cherchent un moyen de rééquilibrer cette structure et améliorer ces fonds propres sans faire appel un endettement externe et ou une recapitalisation.
L’article 04 de la loi de finance 2019 est avantageux pour les sociétés qui se trouvent sous contraintes de l’article 715 bis 20 du code de commerce, avec obligation de recapitaliser son capital social par augmentation ou diminution dans un délai maximal de 4 mois après approbation des comptes sociaux par les organes sociaux.
Cette disposition est applicable pour toutes les sociétés commerciales en possession de terrain et figurant dans leur bilan comptable à la date du 31/12/2017.
La réévaluation des immobilisations non amortissables concerne principalement les terrains, dont la plus-value dégagée est imputée en écart de réévaluation dans les capitaux propres en franchise d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Pour rappel, cette plus-value n’est pas distribuable sous formes de dividendes aux associés ou actionnaires. Elle peut être maintenu dans la rubrique ‘’écart de réévaluation’’ ou seulement intégrer dans le capital social.

L’article 06 de la loi de finance 2019 prévoit une mesure obligeant les contribuables qui font recours à la sous-traitance, de s'assurer avant de procéder au paiement des sous-traitants, de l'exactitude des numéros de leurs registres de commerce et de leurs numéros d'identification fiscale (NIF) tout en présentant les documents et les justificatifs nécessaires pour la vérification de ces opérations
Pour l’administration fiscale, cette mesure lui permettra de contrôler la fausse facturation et les factures falsifiées, qui ont un impact direct sur les ressources du trésor public.
Cette disposition fiscale est applicable aux contribuables, personne physique et personne morale, qui sont tenus de joindre avec la liasse fiscale, un état détaillé des fournisseurs avec qui des transactions commerciales ont été réalisés pour l’année fiscale en cours de clôture, avec leurs cordonnées commerciales et fiscales sus citée.
En plus, ces contribuables ont l’obligation, avant chaque paiement d’un fournisseur (matières premières, matières et fournitures et service), de vérifier à la fois sur site CNRC que son numéro de registre de commerce est correct et sur site la DGI, que son numéro d’identification fiscale est correct.
Aussi, les contribuables doivent présenter, à toute réquisition de l’inspecteur des impôts, tout document comptable ou support nécessaire à la vérification de ces transactions commerciales réalisées avec les fournisseurs.
Cette disposition a élargie la liste des frais déjà définis aux frais d’assistance technique, de siège, de sous-traitance de quelque nature que ce soit, d’études, de locations de matériels, de mise à disposition de personnel, de loyers de toute nature.
Le non-respect de ces obligations expose le contribuable à des sanctions, qui vont de la perte du droit de déduction du résultat fiscal de ces frais et charges, et au même temps, risque d’être considéré comme une manœuvre frauduleuse en vertu de l’article 303 du code des impôts et passible des amendes déjà prévues dans l’article sus cité.

Les contribuables qui n’appliquent pas les nouvelles obligations fiscales édictées par l’article 06 de la LF 2019 sont exposés à l’application d’une amende de 50% du montant de chaque transaction réalisée avec les fournisseurs, pour lesquels le contribuable n’a pas contrôlé le numéro de registre de commerce sur site CNRC et le numéro d’identification fiscale NIF.

es pouvoirs publics veulent impliquer indirectement les contribuables à lutter contre le marché informel, par l’exigence à ces derniers le contrôle des références commerciales et fiscales de leurs clients avant de conclure la transaction commerciale.
L’article 09 de la loi de finance 2019 exige des contribuables domiciliés à la DGE et passibles de la taxe sur activité professionnelle TAP, qui effectuent des opérations de ventes dans les conditions de gros, de communiquer l’état 104 des clients par voie de messagerie à la direction des grandes entreprises.
Avant l’établissement de l’état 104 client annuel à joindre avec la liasse fiscale, le contribuable doit vérifier le numéro de registre de commerce de leur client sur site CNRC et son numéro d’immatriculation fiscale sur site de la DGI, avant d’inscrire ces clients sur cet état 104.
Le contribuable est tenu par l’obligation de fournir les documents comptables à toute réquisition de l’inspecteur des impôts, pour vérifier la réalité des factures et documents juridique des clients, notamment le registre de commerce, la carte fiscale, l’adresse du siège social, les statuts, etc……
Cela suppose que tout client dont le numéro de registre de commerce ne figure pas sur site CNRC et son numéro d’immatriculation fiscale ne figure pas sur site DGI, ne doit pas être porté sur l’état 104 des clients à joindre avec la liasse fiscale.
En vertu de l’article 02 de la l’Arrêté du 1er août 2013 définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions, ces clients sont qualifiés de fraudeurs et la transaction commerciale réalisée est illégale.
Les contribuables qui ont fournis avec la liasse fiscale un état 104 des clients entaché d’erreurs sur les références commerciales et fiscales de leurs clients, ont la possibilité de présenter un autre état 104 rectificatif, dans un délai maximal le 20 Juillet N+1, joint des pièces qui justifient les modifications apportées sur cet état.

*Selon l’administration fiscale, cette disposition vise à combler un déficit juridique fiscal pour les activités de vente et distribution sur réseau internet.
L’administration veut adopter un régime fiscal particulier concernant les opérations commerciales effectuées à travers les plates-formes numériques et la vente directe sur internet, notamment au vu de la prolifération d'applications informatiques qui proposent des services de médiation entre les opérateurs et les clients via réseau internet
L’article 10 de la loi de finance 2019 constitue un cadre fiscal pour les personnes physiques qui exercent des activités de distribution des biens et services via réseau internet. L’administration fiscale veut imposer ces personnes activant dans le cadre d'un circuit de distribution de marchandises ou de services à travers des plates-formes numériques ou le recours à la vente directe sur internet, avec un prélèvement à la source d'un taux de 5% au titre de l'impôt forfaitaire unique sur le montant de la facture.
La retenue 5% doit être effectuée par le contribuable payant sur chaque facture payé et il doit la reverser sur la prochaine déclaration fiscale G50.

*L’informatisation généralisée de la comptabilité des contribuables obligent les vérificateurs de l’administration fiscale, pour les besoins de leur contrôle, à exploiter les fichiers informatiques dans lesquels sont retracées toutes les écritures comptables pour l’élaboration des états financiers annuels et le calcul du résultat d’exploitation et calcul du résultat fiscal.
L’article 15 de la loi de finance 2019 oblige les contribuables, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de remettre aux vérificateurs les fichiers informatiques et la base de données informatiques de leur logiciel de comptabilité, pour une exploitation et une vérification de la réalité des écritures comptables à l’appui des pièces justificatives présentées par le contribuable.
*Dans le cadre des opérations de toute nature réalisées avec des sociétés juridiquement liées, la documentation justifiant la politique des prix de transfert est obligatoire pour les sociétés apparentées (Art 169 Bis CPF).
Pour rappel, ces sociétés sont déjà tenues par l’obligation de présenter et joindre cette documentation avec leur liasse fiscale.
Désormais pour les entreprises concernées par la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert, toute déclaration annuelle souscrite à compter de l'exercice 2017 et qui ne comporte pas la documentation justifiant les prix de transferts pratiqués, sera passible d'une amende de 2.000.000D A.
Auparavant, l’obligation de présenter la documentation justifiant les prix de transfert est limitée dans le temps, à savoir remettre cette documentation au même temps qu’au dépôt de la liasse fiscale.
L’article 16 de la loi de finance 2019 donne pouvoir aux vérificateurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de demander à la société vérifiée de fournir la documentation justifiant la politique des prix de transfert, indépendamment de celle déjà déposée avec la liasse fiscale.
Cette disposition élargie le champ d’action des vérificateurs, en plus de la vérification de la comptabilité sur pièces et le contrôle fiscal, la vérification peut s’étendre au contrôle des prix de transfert appliqués par les sociétés juridiquement liées.

En plus de l’obligation de produire la documentation justifiant la politique des prix de transfert appliquée, l'article 8 de la loi de finances pour 2017 a introduit au niveau de l'article 152 du code des Impôts directs et taxes assimilées, une obligation de tenir une comptabilité analytique. Cette obligation concerne les entreprises juridiquement liée.

*Selon les auteurs de ce texte, cela s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie et des mines de réaliser une base de données fiable sur la production du secteur industriel national, sachant qu'actuellement, aucune base de données fiable n'est disponible, ce qui entrave la mise en place d'une stratégie industrielle de l'Etat.

L’article 48 de la loi de finance 2019 exige des entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l'industrie.
Le non-respect de cette disposition, ou communication de fausses données expose ces entreprises à des amendes de 1 000 000 Da, avec risque de perte des avantages liés à la promotion de l’investissement, notamment ceux de l’ANDI. Après mise en demeure de régulariser dans un délai de 30 jours, et en cas de récidive, l’amende est doublée et l’entreprise sera inscrite au fichier national des fraudeurs

Tout agent économique, au sens de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, qui offre des biens et/ou services à des consommateurs, doit mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique
Dans la loi de finance 2018, le délai est fixé au 31/12/2018 aux agents économiques pour se conformer aux dispositions du présent article
L’article 47 de la loi de finance 2019 stipule que le délai est prorogé au 31/12/2019 pour que les agents économiques doivent se conformer aux dispositions de l’article ci-dessus.

A fin 2017, les Algériens installés et travaillant à l’étranger ne bénéficient pas en Algérie d’un système de couverture sociale ni d’un droit d’allocation de retraite en fin de carrière.
Les pouvoirs publics veulent intégrés cette catégorie dans le système de sécurité sociale Algérienne et les alignés sur les employés nationaux en terme de droits de bénéficier d’une couverture sociale et d’une allocation retraite( article 48 de la loi de finance 2019).
Les cotisations aux assurances sociales se feront en devise en attente d’un texte réglementaire sur les modalités d’application.