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Communiqué du conseil National de la Comptabilité



République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Conseil National de la Comptabilité
14 DEC 2020
A l’attention des professionnels de la comptabilité
Certains représentants de l’Organisation Nationale des Comptables Agrées désignés par
leur Instance, “délégués de wilaya’, ont confectionné un documente papier à en-tete »
portant le sigle de l’ONCA, avec références aux Institutions de l’Etat, à savoir ”Ministère
des Finances Conseil National de la Comptabilité.
La référence ainsi faite à ces Institutions Etatiques, fait croire à un rattachement
structurel et hiérarchique de l’Organisation Nationale des Comptables Agrées et ses
représentants (dits ‘délégués de wilaya”) au Conseil National de la Comptabilité, donc au
Ministère des Finances, ce qui n’est aucunement le cas.
Il convient de rappeler que la loi N°10-01 du 29 juin 2010, relative aux professions
comptables, notamment ses articles 14 et 15, précisent clairement que les organisations
professionnelles «ONEC. CNCC ONCA, sont cotées chacune de la personnalité
morale et ses membres exercent la profession en toute indépendance.
Il n’existe aucune disposition réglementaire rattachant ces organisations professionnelles
et ses membres a l’autorité hiérarchique et structurelle du Ministère des Finances-
Conseil National de la Comptabilité
Les représentants de l’Organisation Nationale des Comptables Agrées
(dits “dialogués de wilaya”), doivent revoir ce modèle de papier à en-tête, en s’abstenant d’y introduire
toute reference au Ministère des Finances – Conseil National de la Comptabilité”, que
nous considérons au regard des dispositions réglementaires comme un usage de faux exposant ainsi ses auteurs aux sanctions prévues par la loi.
Par ailleurs, la confection par l’organisation Nationale des Comptables Agrées, d’un cachet rond uniforme contenant” le numéro d’inscription au tableau” est louable et consolide la lutte contre l’exercice illegal de la profession.
Néanmoins ce cachet rond ne doit pas comporter la mention
“Conseil National de la Comptabilité” : il s’agit d’une profession libérale, comme rappelé ci-dessus, profession
exercée en toute indépendance, sous une responsabilité individuelle en conséquence le
cachet rond des professionnels de la comptabilité ne doit comporter aucune mention d’une Institution de l’Etat.
L’Organisation Nationale des Comptables Agréés «ONCA » est ainsi Invitée à procéder à la rectification de ce cachet
Nous attirons l’attention des professionnels de la comptabilité que l’utilisation du cachet
rond comportant la mention “Conseil National de la Comptabilité” est illégale et expose
son auteur aux mesures légales et réglementaires prévues en pareil cas.
Le Conseil National de la Comptabilité