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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF AUX MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d’assouplissement décidées par les
pouvoirs publics en soutien aux opérateurs économiques, impactés financièrement
par la crise sanitaire actuelle, il a été arrêté, au plan fiscal, l’annulation des
amendes, majorations et pénalités appliquées pour dépôt tardif des déclarations
et paiement des droits, impôts et taxes y relatifs.
Cette mesure concerne :
 Les déclarations mensuelles relatives aux mois de Février 2020 et suivants;
 Les déclarations afférentes au 1er et 2ème trimestre de la même année ;
 Les déclarations annuelles de résultats ou de revenus de l’exercice 2019.
D’autre part, pour les rôles d’imposition dont la date de mise en recouvrement est
intervenue à compter du 22 mars 2020, il est prévu également l’annulation des
pénalités de retard mises à la charge des contribuables.
Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables concernés sont invités à
introduire une demande de remise gracieuse à adresser à la direction des
impôts de rattachement, en précisant les pénalités objet de la demande.
Les contribuables se trouvant en situation de difficultés financières, peuvent
solliciter, auprès du receveur des impôts compétent, l’octroi d’un échéancier de
paiement des impôts et taxes dus, et ce, en fonction de leurs capacités financières.