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LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET LE CONTRÔLE LÉGAL ET CONTRACTUEL DES COMPTES :
« LA LOI SARBANES-OXLEY, ET LA LOI FRANÇAISE SUR LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET LES DIRECTIVES EUROPÉENNE »
[emaillocker]En 2002, suite aux scandales financiers du courtier énergétique ENRON et du premier opérateur en télécommunication WORLDCOM dans le monde, qui ont bouleversé  les places boursières américaines et européennes, des mesures ont été prises pour améliorer la transparence financière, assurer la sécurité des investisseurs et restaurer la confiance dans les marchés financiers. Ceux-là même qui ont poussé  les Etats Unis et l’Union Européenne à durcir leurs exigences en matière de contrôle des comptes et adopté de nouvelles mesures qui vont dans le sens de l’amélioration de la qualité de l’information financière.
Ces nouvelles mesures se traduisent notamment par :
  • L’introduction de règles plus strictes pour la sauvegarde de l’indépendance des auditeurs contractuels et des commissaires aux comptes.
  • L’instauration d’un contrôle public de leur profession.
  • L’introduction de nouvelles normes d’audit financier.
I – Les dispositions américaines en matière d’informations financières et de contrôle légal:
Pour restaurer la confiance des investisseurs et de renforcer la gouvernance d’entreprise, largement affectée par les nombreux scandales financiers de 2001 et 2002, le congrès américain a adopté la loi SARBANES-OXLEY « Sarbanes Oxley act of 2002 » qui tient son nom au deux membres du congrès américain qui ont été les rédacteurs ( le sénateur démocrate Paul Sarbanes, président de la commission des affaires bancaires et le représentant républicain Michael Oxley, président de la commission des services financiers). Votée par le Congrès en juillet 2002 et ratifiée par le Président Bush le 30 du même mois, la loi Sarbanes Oxley implique que les Présidents des entreprises cotées aux Etats-Unis certifient leurs comptes auprès de la (SEC) «Securities and Exchange Commission», l’organisme de régulation des marchés financiers US. Elle s’est traduite par l’institution d’un organisme privé de droit américain, à but non lucratif, dénommé PCAOB «Public Company Accounting Oversight». Autorité de contrôle externe à la profession, cet organisme se voit désormais confier, en plus du contrôle de l’activité des auditeurs des sociétés cotées, un rôle déterminant en matière de respect des règles de déontologie, d’indépendance et de discipline.
À partir de ces trois principes qui sont, l’exactitude et l’accessibilité de l’information, la responsabilité des gestionnaires et l’indépendance des vérificateurs/auditeurs, la loi vise à augmenter la responsabilité corporative et à mieux protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le marché.
La SEC « Securities and Exchange Commission » Créée en vertu du Securities Exchange Act (1934), un an après le Securities Exchange Act (1933), la SEC a pour mandat principal de voir à ce que les entreprises agissent de manière responsable vis-à-vis des actionnaires, notamment en leur donnant accès à des informations financières et comptables fiables et transparentes.
Hormis quelques mesures complémentaires, il n’y a pas eu, depuis les années 30, de changements majeurs en matière de gouvernance corporative aux Etats-Unis. En ce sens, la Loi Sarbane-Oxley constitue la plus grande réforme depuis la crise des années 30.
 
  • Le contenu de la loi Sarbanes Oxley LSO
    Parmi les mesures principales de la loi Sarbanes Oxley, on peut distinguer :
 
  1. La mesure la plus significative est celle qui concerne la ” responsabilité ” des dirigeants d’entreprises (CEO et CFO). Le directeur général (Chief Executive Officer CEO) et le directeur financier (Chief Financial Officer CFO) ont l’obligation de certifier les états financiers publiés sur la base d’une déclaration accompagnant le rapport des auditeurs (loi Sarbanes Oxley, section 302 corporate responsibility for financial reports). Cette déclaration doit signaler que les états financiers présentent de manière sincère, dans tous ces aspects significatifs, la situation financière et les résultats de l’activité de l’entreprise. Aussi les dirigeants doivent signaler aux auditeurs et au comité d’audit les déficiences dans le contrôle interne et les fraudes liées au contrôle interne. Les manipulations frauduleuses volontaires ou conscientes de leurs parts sont pénalisées, et les dirigeants pris en faute encourent jusqu’à 20 ans de prison.
  2. Pour le contenu du rapport, les entreprises devront fournir à la SEC des informations complémentaires (principes comptables guidant la présentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propriété des actifs détenus par les dirigeants, codes d’éthique de l’entreprise…) afin d’améliorer l’accès et la fiabilité de l’information.
  3. Les entreprises doivent mettre en place un comité d’audit indépendant pour superviser le processus de vérification. Ce comité est responsable du choix, de la désignation, de la rémunération et la supervision des auditeurs, et il est habilité à recevoir des plaintes venant des actionnaires ou encore des employés concernant la comptabilité de l’entreprise et les procédures de vérification (loi Sarbanes Oxley, section 301 Public Company Audit Committee).
  4. La SEC  devra procéder à un contrôle régulier des sociétés cotées au moins une fois tous les trois ans.
  5.  Il est aussi prévu d’imposer la rotation des vérificateurs externes.
  6. Un nouvel organisme de réglementation et de surveillance, le PCAOB « Public Company Accounting Oversight Board » a été créé (loi Sarbanes Oxley, sections 101 à 109), les prérogatives de PCAOB s’étendent à:
  • L’émission de normes ou d’avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par les organisations professionnelles avant leur homologation.
  • L’émission de sanctions à l’encontre des cabinets d’audit en cas de violation des lois et règlements (révocation, suspension, interdiction d’audit de sociétés cotées, sanctions civiles…).
  • La conduite d’enquêtes, d’inspections ou d’investigations incluant l’examen des dossiers de travail des auditeurs et le recours à des témoignages de tiers.
Le résultat des travaux de l’organisme et de ces examens peut être communiqué à la SEC ‘’Security Exchange Commission” et, avec l’accord de celle-ci, au Ministère de la Justice et au Procureur Général.
Les pouvoirs du PCAOB ne se limitent pas au contrôle des cabinets exerçant sur le territoire américain, ils peuvent s’étendre aux cabinets d’audit de pays tiers qui élaborent des rapports d’audit de sociétés américaines cotées ou de leurs filiales, exerçant leur activité dans ces pays. Ces cabinets doivent obligatoirement être inscrits et agrées auprès du PCAOB, réaliser leur mission dans le respect des standards américaines et fournir à cet organisme toute information qu’il jugée nécessaire.
Par ailleurs, lorsqu’un cabinet d’audit américain élabore son rapport d’audit et qui s’appuie sur l’opinion d’un autre cabinet d’audit étranger, ce dernier est tenu, en cas de demande, de mettre son dossier de travail à la disposition du PCAOB.
Une disposition du PCAOB prévoit que les législations étrangères peuvent interdire aux cabinets étrangers inscrits de fournir des informations exigées par cet organisme. Cette disposition permet au demandeur, lors de son enregistrement au PCAOB, de refuser de donner des informations lorsque leur communication le mettrait en situation de violation des lois non américaines. Il appartient cependant à cet organisme d’apprécier la recevabilité de la demande et pourrait décider que le refus de communication des informations, bien que correctement justifié par les dispositions législatives étrangères, ne lui permet pas d’accepter la demande d’inscription du cabinet demandeur.
7) Les sanctions sont considérablement renforcées. A titre d’exemple la certification d’états financiers non conformes à la réglementation est passible d’une amende d’un million de dollars et d’un emprisonnement de 10 ans. La sentence maximale pour fraude passe par exemple à 25 ans (section 802 Criminals penalties for altering documents).
 
  • Les principes de la Loi Sarbanes Oxley LSO:
 
Parmi les nombreuses exigences imposées par le Congrès, la LSO vise :
  • A garantir une présentation adéquate des rapports financiers .
  • A fournir des processus d’alerte .
  • A exiger la certification personnelle des rapports financiers par le CEO (PDG) et le CFO (Directeur Financier) .
et également à renforcer les contrôles liés au processus de reporting financier.
 
  • L’application de la loi LSO:
 
La LSO s’applique aux sociétés, banques, organismes d’épargne et aux entreprises non américaines qui déposent des dossiers auprès de la SEC sous la section 13(a) ou 15(d) de la loi SEA (Securities Exchange Act) de 1934. Toutes les entreprises cotées aux Etats Unis donc concernées, quelle que soit l’industrie verticale à laquelle elles appartiennent.
Ce texte prévoit plusieurs dispositions et notamment l’obligation pour les dirigeants d’évaluer la qualité du contrôle interne afin de permettre la présentation d’une situation financière fidèle et des fraudes susceptibles d’avoir été réalisées.
En outre, le nouveau texte impose aux entreprises la mise en place d’un système d’archivage permettant d’obtenir rapidement des informations sur l’historique financier de l’entreprise.
II- Les nouvelles mesures en matière d’informations financières et de contrôle légal en France:
Le Parlement français a adopté le 17 juillet 2003 la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) pour répondre à la crise de confiance des investisseurs née suite aux scandales financiers, avec les affaires Enron et Worldcom aux états unis et l’affaire du groupe Vivendi Universal en France, ainsi assurer la protection des épargnants et investisseurs.
Tout comme son homologue américaine, la Loi de Sécurité Financière a pour objectif de réduire les fraudes tout en accroissant la transparence financière suite aux scandales. Elles imposent toutes les deux l’établissement de rapports annuels sur les procédures de contrôle interne mises en place et leurs résultats.
Alors que la loi Sarbanes Oxley (LSO) impose ce contrôle aux processus ayant un impact direct sur les résultats comptables et financiers, LSF étend la notion de contrôle interne à l’ensemble des processus de gestion de l’entreprise.
La loi sur la sécurité financière vise à renforcer la confiance et la sécurité des investisseurs, avec l’instauration de nouvelles mesures telles que ; la création d’une autorité des marchés financiers unique AMF, l’encadrement du démarchage financier, des modifications concernant l’exercice du contrôle légal des comptes et des précisions sur les règles de transparences financières.
Les principales mesures de ce projet de loi:
1/- Modernisation des autorités de contrôle des activités financières, avec la création de l’autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, résultant de la fusion de la COB, du CMF et du conseil de discipline de la gestion financière.
2/- Renforcement de la sécurité des épargnants avec la modernisation et clarification du cadre légal du démarchage financier et création d’un nouveau régime pour les conseillers en investissements financiers.
3/- Amélioration du fonctionnement et du contrôle du commissaire aux comptes dont les principaux changements intervenus sont :
  • Création d’un haut conseil du commissariat aux comptes, chargé de veiller à l’indépendance et à la déontologie de la profession et d’examiner les normes qui lui sont applicables.
  • Interdiction de fournir à la société contrôlée, ainsi qu’aux sociétés contrôlant celle-ci ou contrôlés par celle-ci, tous conseils aux ceux directement liés à la mission de commissariat aux comptes.
  • Transparence sur les honoraires versés par la société contrôlée à ses commissaires aux comptes. Cette obligation devrait concerner toutes les sociétés, cotées ou non.
  • En cas de co-commissariat aux comptes, nomination du deuxième co-commissaire en décalé de 3 ans par rapport au mandat du premier.
  • Rotation des associés signataires en charge du commissariat aux comptes de sociétés cotées tous les 6 ans.
4/- Obligation de consolider les entités ad hoc contrôlées mais dont aucun titre n’est détenu.
5/- Diverses mesures visant à améliorer l’information des actionnaires entre autres :
  • Le fonctionnement des organes de direction (conseil d’administration et conseil de surveillance).
  • Les procédures et méthodes de contrôle interne mises en place par la société pour élaborer et traiter l’information comptable et financière.
  • Les opérations sur titres réalisées par les mandataires sociaux des sociétés faisant appel public à l’épargne, qui devront faire l’objet d’une publicité et d’une communication à l’AMF.
Ces dispositions sont applicables :
  • Pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003
  • Pour toutes les SA et toutes les sociétés APE (Appel Public à l’Épargne), tant au niveau individuel qu’au niveau consolidé (incluant les filiales consolidées, françaises ou étrangères, quelle que soit leur forme juridique)
Les autres mesures de la LSF qui seront applicables aux personnes morales visées par le code de commerce, dès lors qu’elles font appel à la générosité publique, sont :
• La rotation obligatoire des commissaires aux comptes et membres signataires d’une société de commissaires aux comptes après 6 années consécutives de contrôle des comptes (article 822-14 du C.C) .
• Les mesures de rédaction et de lisibilité du rapport (article 225-235 du C.C).
• La publicité de l’appartenance à un réseau et l’information sur le montant des honoraires versés (article 820-3 du C.C).
 En France, la Loi de Sécurité Financière exige que la direction générale doit rendre compte, dans un rapport présenté chaque année aux actionnaires lors de l’assemblée amenée à statuer sur les comptes de l’exercice, des procédures de contrôle interne mise en place au sein de l’entreprise et assurant une meilleure transparence.
L’évaluation formelle du dispositif de contrôle interne mis en place dans l’entreprise doit être effectuée afin de confirmer :
  • L’exhaustivité de la couverture des risques .
  • L’adéquation du dispositif de contrôle interne au regard des risques.
  • La qualité du fonctionnement de ce dispositif .
III- Les nouvelles mesures européennes en matière d’informations financières et de contrôle légal:
La fourniture d’une information financière fiable et comparable est essentielle au bon fonctionnement du marché européen des capitaux, parce qu’elle favorise les investissements transfrontaliers et renforce la confiance des investisseurs, d’où l’objectif principal des dispositions européennes est d’améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans toute l’UE, en assurant la compatibilité avec les normes internationales.
Ainsi la huitième directive “Droit des sociétés” (84/253/CEE) définit un certain nombre d’exigences minimales en matière de qualification professionnelle, d’honorabilité et d’indépendance auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées du contrôle légal des comptes. Le “contrôleur des comptes” est la dénomination officielle, dans le langage de l’Union européenne, du commissaire aux comptes.
Les directives comptables (quatrième directive sur les comptes annuels (78/660/CEE) et septième directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE)) prévoient que les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines entreprises doivent être vérifiés par un professionnel qualifié afin de garantir qu’ils fournissent une “image fidèle” de la situation de l’entreprise et sont conformes aux dispositions régissant la présentation de l’information financière.
La mise en place d’un système de contrôle de la qualité du contrôle légal dans les pays de l’Union Européenne, adopté le 21 novembre 2000, fixe des exigences minimales pour les systèmes externes de contrôle qualité du contrôle légal des comptes dans l’union européenne.
  • Les personnes en charge du contrôle public doivent être en majorité des non praticiens.
  • Les dirigeants des systèmes de contrôle public doivent posséder des compétences suffisantes dans le domaine de comptabilité et d’audit.
  • Les états membres doivent mettre en place de véritables systèmes d’enquêtes et de sanctions efficaces et dissuasives, sous la forme de sanctions civiles, administratives ou pénales.
  • Il est fait obligation aux contrôleurs légaux et aux cabinets d’audit de se soumettre à un système d’assurance qualité.
Les contrôleurs et/ou les cabinets d’audit de pays tiers qui publient des rapports de contrôle ayant trait à des titres négociés dans l’UE doivent être enregistrés dans l’UE et être soumis aux systèmes de contrôle public, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions des Etats membres.
Cependant, les contrôleurs de pays tiers disposant de systèmes de contrôle équivalents, sont dispensés des obligations en matière d’enregistrement, de contrôle public, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions.
 
Parmi les autres mesures prises par la commission européenne pour l’amélioration de la qualité du contrôle légal :
 
– Adoption de la recommandation sur l’indépendance du contrôleur légal des comptes.
 
– Adoption d’une nouvelle communication sur les priorités de la commission en matière de contrôle légal des comptes, cette communication a abordé notamment les questions suivantes:
 
  • L’utilisation, depuis 2005, des normes internationales d’audit (ISA) dans toutes les missions de contrôle effectuées dans l’Union.
  • Des exigences minimales concernant l’organisation, au niveau national et éventuellement européen, d’une surveillance publique de la profession de l’audit, associant une forte proportion de personnes extérieures à la profession.
  • Le gouvernement d’entreprise en matière de contrôle légal des comptes, notamment en ce qui concerne le rôle futur des comités d’audit dans les sociétés européennes cotées en bourse.
  • L’adoption éventuelle d’un code d’éthique, destiné à protéger l’intégrité de la profession dans l’Union européenne.
  • La constitution d’une base juridique appropriée pour les initiatives communautaires en matière de contrôle légal des comptes, notamment par l’actualisation de la huitième directive sur le droit des sociétés, pour la partie qui concerne le contrôle légal des comptes.
  • Une évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la recommandation relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l’Union européenne (adoptée en novembre 2000). Le contrôle qualité est le principal moyen dont dispose la profession pour démontrer au public et aux autorités de réglementation que les contrôleurs respectent les normes de vérification et les règles d’éthiques établies. Il incite aussi la profession à améliorer la qualité des méthodes de contrôle. Actuellement deux méthodes différentes de contrôle de la qualité du contrôle légal sont appliquées dans l’union européenne: le contrôle par une institution et le contrôle par les pairs. Dans le premier cas, ce sont des personnes employées par une organisation professionnelle ou une autorité de réglementation qui gèrent le système et effectuent le contrôle. Dans le second cas, ce sont des membres (actifs) de la profession, désignés comme “pairs”, qui effectuent les contrôles.[/emaillocker]
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire. 
Bien cordialement.
                                                                                         DJAMAL BELAID

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