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Note n°1527/MF/DGI/DOFR/SDEF/2020 A/S de la lutte contre l’exercice illégal de la profession comptable





Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
 
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°1527/MF/DGI/DOFR/SDEF/2020
Alger, 14 OCT 2020
 
 
 
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
Pour diffusion :
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet : A/S de la lutte contre l’exercice illégal de la profession comptable.
Référence : – Loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’Expert-Comptable, du Commissaire aux Compte et de Comptable agréé.




L’attention de l’administration centrale est attirée sur des cas de contribuables souscrivant des déclarations fiscales établis et revêtues de cachets de cabinets comptables, d’experts-comptables et commissaires aux comptes, non-inscrits respectivement aux tableaux de l’Organisation Nationale des Comptables Agréés, de l’Ordre National des Experts- Comptables et de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes.
A ce titre, il y a lieu de rappeler que l’exercice des professions suscitées est régi par les dispositions de la Loi n°10-01 du 29 juin 2010, relative à l’exercice des professions comptables notamment, son article 74, lequel stipule que l’ensemble des praticiens de la Comptabilité sont tenus de s’inscrire, préalablement, au tableau de la catégorie professionnelle concernée.
Aussi, toute pratique de cette activité, sans agrément dûment délivrée par le Ministre des Finances est considérée comme étant illégale. Dès lors, vous voudriez, bien me faire part de tout manquement constaté en la matière, et ce, aussi bien lors des opérations de vérifications externes que lors, des contrôles des déclarations fiscales, aux fins de transmission aux organes habilités pour mettre en couvre les mesures légales et réglementaires qui s’imposent en pareilles circonstances.
Par ailleurs, il y a lieu de vous préciser que, conformément à la circulaire n°03 du 31/05/2017, de Monsieur le Ministre des Finances, dont ci-joint copie, relative à l’établissement des décisions d’agrément des experts comptables. Commissaires aux Comptes et Comptables agréés, les décisions et agréments antérieurement établis, ont fait l’objet d’annulation et ont été remplacées par de nouvelles décisions d’agrément, délivrées par Monsieur le Ministre des Finances.
Par conséquent, il y a lieu d’instruire vos services à l’effet d’inviter, dès réception de la présente, les professionnels dont il s’agit, à mettre à jour, dans les plus brefs délais, leurs dossiers fiscaux, en présentant copie dudit agrément.
En outre, est-il nécessaire d’une part, d’informer les contribuables, par le biais d’affichage, au niveau des CPI, CDI, Inspections et Recettes, de la nécessité de s’assurer que les professionnels de la comptabilité, auprès desquels ils sollicitent les services, disposent d’un agrément dûment signé par Monsieur le Ministre, au risque de compromettre la valeur probante de leur comptabilité et conséquemment, de leurs déclarations fiscales, et d’autre part, d’assurer l’affichage de la liste des professionnels agréés dépendant de votre circonscription, au niveau de vos services.
Enfin, il y a lieu d’instruire les services, lors de l’établissement de la déclaration d’existence, de mentionner, dans ce document, avec exacte précision, la qualité du praticien de la comptabilité, telle que mentionner dans l’agrément.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente note et veillez à son application.