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Une Décision interministérielle entre le ministère du commerce et le ministère de l’éducation national



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Décision interministérielle du
modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d’éducation et
d’enseignement aux parents d’élèves.
– Le ministre du commerce,
– Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 modifice
et complétée fixant les règles applicables aux pratiques commerciales,
– Vu l’ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1436 correspondant au 23 coû 2005 fixant les règles générales regissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
-Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1439 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale:
– Vu la loi nº 09.03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétéa, relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes, le décret présidentiel n°20-163 dut Aouel Dhou El Koda 1441 correspondant au 23
juin 2020, portant nomination des membres du Gouvernement, modificat complété:
– Vu le décret exécutif ” 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre
1994 fixant les attributions due ministre de l’éducation nationale;
decret exécurtinº 02-453 du 17 Chaoua! 1423 corresponciant eu 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce
Vu le décret exécutif nº 05-432 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005
fixant les conditions de création, d’ouverture e de contrôle des établissements privés
d’éducation et d’enseignement
– Vu le décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kadda !426 correspondant au 10 décembre
2005 ficant les conditions d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la a facture récapitulative :
Vu le décrer exccutif nº 06-306 du 17 Chaahane 1427 correspondant au 10 septembre
2006 modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents economiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives:
Vu décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013
fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur,
– Vu l’arrêté du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004 fixant le cahier des
charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle des établissements privés
d’éclucation et d’enseignement
– Vulsa
Décident :
Article 1″ – La présente décision a pour objet de fixer le modèle-type du contrat de
scolarisation, joint en annexe, devant lier les établissements prises d’education et
d’enseignement aux parents d’élèves
2.
Art. 2 – Les clauses du modèle-type du contrat de scolarisation doivent être insérées dans le
contrat devant lier les établissements privés d’éducation et d’enseignement aux parents
d’élèves
Les deux parties peuvent, d’un commun accord, introduire des articles et/ou clauses
complémentaires jugées utiles ne figurant pas dans le modèle-type du contrat de
scolarisation
Les clauses complémentaires ne peuvent contenir des dispositions incompatibles avec celles
prévues dans le modèle-type du contrat de scolarisation. Elles doivent être conformes avec
les textes en vigueur, notamment ceux cités au niveau de l’article 2 du modèle-type du
contrat de scolarisation
Art. 2 – Les clauses du modèle-type du contrat de scolarisation doivent être insérées dans le
contrat devant lier les établissements privés d’éducation et d’enseignement aux parents
d’élèves.
Les deux parties peuvent, d’un communi accord, introduire des articles et/ou clauses
complémentaires jugées utiles ne figurant pas dans le modele-type du contrat de
scolarisation
Les clauses complémentaires ne peuvent contenir des dispositions incompatibles avec celles
prévues dans le modèle-type du contrat de scolarisation. Elles doivent être conformes avec
les textes en vigueur, notamment ceux cités au niveau de l’article 2 du modèle-type du
contrat de scolarisation.
Art 3 – Les clauses du modèle-type du contrat de scolarisation peuvent être modifiées et/ou
complétées par décision interministérielle des ministres charges du commerce et de
l’éducation nationale.
Art 4 – En cas de non-respect des clauses du modèle-type du contrat de scolarisation par
l’établissement privé d’éducation et d’enseignement, un avertissement est adressé sur la base
d’un rapport motivé, per les services compétents du ministère chargé de l’éducation nationale
au fondateur de l’établissement privé d’éducation et d’enseignement pour respecter les
clauses du modèle-type du contrat de scolarisation dans un délai de quinze (15) jours, à partir
de la date de notification de l’avertissement.
Au terme de ce délai, si le fondateur ne se conforme pas aux clauses du modèle-type du
contrat de scolarisation, le ministre chargé de l’éducation nationale, sur la base d’un rapport
présenté par ses services compétents, annule l’autorisation de création de l’établissement
privé d’education et d’enseignement,
L’établissement privé d’éducation et d’enseignement est passible de senctions
complémentaires prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, s’il commet
d’autres infractions, notamment celles punies par :
– l’article 38 et de la loi n° 04-02 du 5 Joumaca El Oula !425 correspondani au 23 juin 2004, susvisée :
les articles 78, 78 bis et 86 de la loi nº 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 23 février 2009, susvisée.
Art 5 – Les établissements privés d’éducation et d’enseignement en activité sont tenus de score former aux dispositions de la présente décision des son entrée en vigueur.
En cas de noromise en conformité des clauses du contrat liant établissement privé
d’éducation de renseignement au parent d’élève, l’établissement privé concerné s’expose aux
sanctions prévues à l’article 4 de la présente décision.
Art 6 – La présente décision est exécutoire à partir de sa date de signature et elle sera publiée au bulletin officiel du ministère du commerce et au bulletin officiel du ministère de
l’écucation nationale.
Fait à Alger, le …….
Le ministre du commerce
Le ministre de l’éducation nationale
Kamel REZIG
Mohamed OUADJAOUT